Info Chasse

Mentions légales & réglementation

Document informatif. Il ne se substitue pas aux textes officiels ni à la réglementation départementale en vigueur.

1. Cadre réglementaire de la chasse

La pratique de la chasse en France est encadrée. Les principaux points repris par la plateforme :

  • Permis de chasser validé chaque année (du 1ᵉʳ juillet au 30 juin), en validation départementale ou nationale, conditionné à une assurance responsabilité civile chasse.
  • Déclaration préalable des battues : une battue doit être déclarée à la Fédération Départementale des Chasseurs (FDC) et à l'Office Français de la Biodiversité (OFB), généralement au moins 48 h à l'avance. Les modalités exactes varient selon les arrêtés préfectoraux de chaque département.
  • Cahier de battue : la liste des participants doit être tenue et signée, et présentée en cas de contrôle.
  • Sécurité : port d'effets fluorescents (gilet/casquette orange) par les participants, signalisation sonore (trompe) au début et à la fin de la battue, respect des angles de tir et des consignes du chef de battue.
  • Organisation locale : la chasse s'organise via les sociétés de chasse communales et les ACCA (Associations Communales de Chasse Agréées), sous le contrôle de la FDC.

2. Rôles et responsabilités sur la plateforme

  • Responsable (président de société / chef de battue) : déclare les sessions, valide les adhésions, tient le cahier de battue.
  • Chasseur : membre validé d'une société, sur présentation d'un permis à jour et d'une assurance ; participe aux sessions.
  • Promeneur : accès libre et anonyme à la carte des zones de chasse.
La déclaration faite sur la plateforme a une visée d'information et de sécurité. Elle ne remplace pas la déclaration officielle auprès de la FDC et de l'OFB, qui reste de la responsabilité de l'organisateur.

3. Données personnelles & vie privée (RGPD)

  • Positions des promeneurs : utilisées uniquement pour la vérification de proximité en temps réel, jamais enregistrées sur les serveurs.
  • Positions des chasseurs : visibles seulement pendant une session active, puis purgées automatiquement après la clôture (24 h par défaut).
  • Pièces justificatives (permis, attestation d'assurance) : accessibles uniquement au titulaire, au responsable de sa société et à l'administrateur.
  • Droit à l'effacement : un compte peut être anonymisé sur demande (les données personnelles sont effacées, l'historique anonymisé est conservé pour l'intégrité des sessions).
  • Désactivation : un compte peut être désactivé (connexion bloquée) sans suppression des données associées.

4. Sources

Les liens renvoient vers des sites officiels et de référence. La réglementation pouvant évoluer, vérifiez l'arrêté préfectoral en vigueur dans votre département.